Conditions d'utilisation

Titulaires

1. Toutes les personnes qui souhaitent utiliser l'un des services inclus dans la carte et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'être inscrit au registre municipal des habitants de la mairie de Valladolid peuvent être titulaires de la carte touristique.

2. Toutes les personnes physiques qui souhaitent utiliser les services qui y sont intégrés à partir d'un smartphone et qui en font la demande peuvent être titulaires de la carte de touriste virtuel.

3. Le titulaire de la carte de touriste physique peut également être le titulaire de son homologue virtuel et vice versa. Par conséquent, ce titulaire peut utiliser la carte de citoyen dans ses formats physique et virtuel. 

Services reconnus

1. Est considéré comme service reconnu tout service municipal qui permet l'utilisation de la carte comme moyen d'identification ou de paiement.

2. La carte est un moyen d'accéder à des services reconnus qui sont régis par des dispositions et des règles spécifiques.

3. La mairie de Valladolid peut intégrer de nouveaux services ou modifier les services existants.

Déliveré

1. La carte sera délivrée au moment de la demande ou peut être demandée en ligne (URL du formulaire de demande de carte touristique de la section portail web) pour être retirée dans les bureaux de services touristiques (annexe II) ou dans les points de services intelligents.

2. La mairie de Valladolid se réserve le droit de ne pas délivrer la carte au moment de la demande dans les cas suivants :

3. La délivrance de la carte nécessite l'accomplissement préalable de toutes les formalités.

4. Les problèmes techniques découlant de l'utilisation des systèmes d'information ou de communication.

5. Campagnes d'émission de cartes en masse, telles que le lancement ou l'incorporation de nouveaux services reconnus.

6. La demande de carte peut être faite par l'intéressé, ou par un représentant, sur le site web de la mairie de Valladolid (http://www.info.valladolid.es/) et des Smart Service Points dont les adresses et les heures d'ouverture sont précisées à l'annexe II.

7. L'utilisateur doit indiquer dans la demande les forfaits touristiques qu'il souhaite inclure dans la carte.

8. La délivrance de la carte peut impliquer l'accès à d'autres systèmes d'information municipaux afin de simplifier la procédure et d'établir certains paramètres sur la carte. 

9. Tout dommage résultant de déclarations incorrectes ou inexactes dans la demande de carte est de la responsabilité de la personne concernée et toute fausse déclaration faite dans la demande est de la responsabilité de la personne concernée.

Accréditation

1. La carte est délivrée de manière anonyme dans sa forme de base, et il n'est pas nécessaire de prouver l'identité du demandeur.

2. Les demandeurs doivent accréditer leur demande au moyen du localisateur et de l'identifiant de la demande, lors du remplacement ou de la délivrance de la carte par des services contractuels avancés qui le nécessitent.

Renouvellement et remplacement

1. La carte de touriste peut être valable pour une période déterminée. Lors de la demande, la durée de validité sera choisie. Cette période peut être prolongée en en faisant la demande auprès des offices de tourisme ou de l'espace utilisateur privé du site web touristique ou de l'application touristique.

2. En cas d'endommagement de la carte qui entrave ou empêche son utilisation, le titulaire de la carte doit le signaler à un ou plusieurs bureaux de gestion des cartes de tourisme et faire une demande de remplacement, qui doit être accompagnée, dans tous les cas, de la carte à remplacer.

3. En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire doit le signaler à tout bureau de gestion des services touristiques, qui invalidera automatiquement la carte, rendant ainsi impossible toute utilisation frauduleuse.

4. La mairie de Valladolid n'assumera aucune responsabilité, directe ou subsidiaire, découlant de l'utilisation de la carte en cas de perte ou de vol.

5. Le remplacement d'une carte à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration due à une mauvaise utilisation de la carte aura un prix établi dans l'ordonnance fiscale réglementant la taxe pour la délivrance de documents administratifs. En 2020, un prix de X € est fixé.

6. Tous les services seront intégrés dans la nouvelle carte. Seulement dans le cas où la carte a un porte-monnaie commun et qu'il y a un solde dessus, elle peut être transférée sur la nouvelle carte à condition qu'elle soit créditée comme le titulaire de la même (localisateur, demande d'identification et numéro de carte).

7. La réémission d'une carte annule automatiquement la précédente.

Recharge et incorporation de nouveaux services

1. La carte peut être délivrée avec un porte-monnaie électronique qui peut être rechargé dans les offices de tourisme, sur le site web, aux parcmètres ou à tout distributeur automatique de billets pour les citoyens dont l'emplacement est détaillé à l'annexe II.  

2. Le titulaire de la carte peut demander la reconnaissance de nouveaux services dans n'importe quel office de tourisme ou sur le site web en achetant un forfait qui comprend les services demandés, à condition qu'ils répondent aux exigences spécifiques des services demandés.

Caractéristiques de la carte physique

1. La carte a été conçue selon la norme internationale ISO 14443 A et ISO 14443 B, basée sur la technologie 13,56 MHz (RFID) avec encodage CODE39 d'un identifiant unique dans le système (UID). Il est fabriqué en PVC de 85,6 mm x 54 mm et d'une épaisseur de 0,8 mm avec les garanties maximales de qualité et d'inaltérabilité pour éviter la contrefaçon.

2. La carte permet de stocker des données dans une mémoire interne protégée et ne peut être consultée qu'au moyen de mots de passe connus et conservés par les systèmes d'information de la mairie de Valladolid. La communication s'effectue en mode crypté sans qu'il y ait besoin de contact entre les appareils de lecture ou d'enregistrement et la carte.

3. La carte sera pré-imprimée en couleur avec l'image de marque de la mairie de Valladolid. Le code-barres sera apposé de façon bien visible au dos de la carte de soutien.

Caractéristiques de la carte virtuelle

1. La carte virtuelle sera disponible dans l'application mobile touristique. L'utilisateur doit effectuer le processus de liaison sur l'appareil pour pouvoir utiliser la carte par le biais de ce dispositif.

2. La carte virtuelle ne peut être disponible que sur un seul appareil. S'il est lié à un nouvel appareil, il sera dé-connecté de l'appareil précédent.

3. La carte affiche un code QR unique qui permet d'identifier l'utilisateur de manière unique.

4. La carte est affichée à côté du code QR et du numéro de carte unique.

Contenu de la carte

1. La carte rassemblera graphiquement la proposition de design de la mairie de Valladolid :

Sur le négatif :

1. Lors d'un premier tirage, les logos des organisations et programmes collaborant au financement du projet de mise en œuvre peuvent être incorporés. La Mairie de Valladolid se réserve le droit de modifier le dessin du dos de la carte en y incorporant, dans les éditions futures, les informations qu'elle juge appropriées.

Au dos :

1. Code d'identification de la carte. (Code barre)
2. Lors d'un premier tirage, les logos des organisations et programmes collaborant au financement du projet de mise en œuvre peuvent être incorporés. La Mairie de Valladolid se réserve le droit de modifier le dessin du dos de la carte en y incorporant, dans les éditions futures, les informations qu'elle jugera appropriées.

1. La mémoire incorporée dans la carte contiendra des données personnelles et des données relatives aux services reconnus. Les données personnelles stockées sur la carte sont : la date de naissance, le sexe et l'adresse électronique.

Conditions d'utilisation

1. La carte n'est pas transférable et ne sera utilisée que par son titulaire.

2. L'utilisation de la carte implique l'acceptation par le titulaire des conditions particulières qui régissent chacun des services reconnus.

3. Le titulaire de la carte a l'obligation de maintenir et de prendre soin de la carte dans un état de propreté et d'hygiène, de sorte que les données spécifiques inscrites sur la carte soient visibles à tout moment.

4. Les cartes dont les données de base sont illisibles ne seront pas valables.

5. Le conseil municipal peut annuler la carte ou l'utilisation de l'un des services reconnus, avec préavis au titulaire de la carte, si les conditions qui ont conduit à l'émission de la carte ne sont pas remplies dans les termes établis au moment de l'émission. Le titulaire de la carte doit notifier tout changement des conditions qui ont permis d'ajouter un service à la carte.

6. En cas de modification des conditions particulières qui régissent les services reconnus, la mairie de Valladolid en informera les titulaires de cartes concernés afin qu'ils puissent fournir les documents nécessaires pour régulariser leur situation. En cas de manquement, l'utilisation du service reconnu sera annulée, avec notification préalable au titulaire, jusqu'à ce que la situation soit rectifiée conformément aux nouvelles conditions.

7. Le titulaire est tenu de s'identifier au moyen d'un document officiel à la demande des inspecteurs des services reconnus, des responsables des offices du tourisme, des responsables du ou des bureaux de gestion des cartes ou des fonctionnaires de la mairie de Valladolid.

8. L'utilisation abusive de la carte donnera lieu à l'ouverture des procédures de sanction administrative ou pénale correspondantes, conformément aux dispositions des conditions particulières d'utilisation de chacun des services.

Prix

1. L'émission de la carte touristique aura un coût qui dépendra du forfait touristique contracté, qui peut être payé au point de collecte de la carte ou par passerelle de paiement électronique au moment de la demande via le site web.  

2. La délivrance de la carte pour renouvellement, perte ou détérioration aura un coût établi dans l'ordonnance fiscale de la Mairie de Valladolid réglementant le droit pour la délivrance de documents administratifs, comme établi dans l'article 3.5.5 de ce règlement.

Confidentialité

1. Les données contenues dans la demande de carte seront intégrées dans un fichier automatisé de propriété publique exclusive et de destination municipale, dont le but est de permettre la délivrance, le maintien, l'utilisation, la mise à jour et la révocation de la carte.

2. Le demandeur peut exercer les droits de rectification de ses données pour inexactitude ou incomplétude, d'opposition au traitement des données, de suppression des données si elles sont utilisées à des fins illicites ou si elles arrivent au terme de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, de savoir à quelles fins elles seront utilisées et la période d'utilisation et de demander la suspension du traitement de ses données, la conservation et la portabilité de celles-ci.

3. Le Conseil municipal peut transférer aux organismes autonomes, aux entreprises municipales liées aux services reconnus et aux entreprises qui fournissent des services sous concession, les données personnelles contenues dans l'application de ceux-ci. Tout cela en conformité avec les dispositions du RGPD EU 2016/679, Protection des données personnelles.